Chevaux
Question de :
M. Nungesser Roland
- RPR
M. Roland Nungesser attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la loi no 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et completant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la sante publique qui prevoit expressement a l'article 276-4 que tous les equides faisant l'objet d'un transfert de propriete doivent etre prealablement identifies. Afin d'eviter les nombreux vols et trafics de chevaux dans un but de revente aux particuliers, notamment en Normandie, ne conviendrait-il pas de rendre le tatouage des chevaux obligatoire.
Auteur : M. Nungesser Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993