Question de : M. Jeffray Gérard
- UDF

M. Gerard Jeffray appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur les consequences de la mise en place de la numerotation a 10 chiffres pour les entreprises PME, les commercants, dotes pour la majorite de standards telephoniques, souvent relevant d'une installation privee. En effet ces derniers se voient dans l'obligation de faire eux-memes modifier leur installation en vue de la nouvelle numerotation, ce qui implique pour ces entreprises, ces commerces, un cout financier supplementaire et independant de leur volonte. Il lui demande, compte tenu de la situation de monopole de France Telecom et a sa qualite d'entreprise publique au service de l'interet general, s'il n'est pas possible d'envisager une compensation des frais occasionnes par les changements de standards afin de retablir l'equite de traitement entre les entreprises et l'administration qui beneficie des interventions gratuites de France Telecom pour porter les modifications techniques indispensables a l'adaptation de cette nouvelle numerotation.