Taux
Question de :
M. Albertini Pierre
- UDF
M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les appareils sanitaires destines a assurer une derivation digestive ou urinaire aux patients stomises. En effet et parallelement, les medicaments prescrits a ces memes patients sont soumis au taux de TVA le plus bas, soit, 2,1 %. Une telle difference de taux, qui entraine de fait un sur-remboursement de la part de la caisse d'assurance maladie, parait peu conforme a l'objectif de reduction des depenses de sante. En consequence, il souhaiterait connaitre les raisons pour lesquelles le taux normal de TVA est applique aux appareils destines aux stomises.
Auteur : M. Albertini Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997