Taux
Question de :
M. Michel Jean-Pierre
- RL
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les appareillages utilises par les stomises. Les associations soulignent que leurs appareillages sont soumis au taux normal de TVA de 20,6 % alors que les medicaments beneficient du taux reduit de 2,1 %. Il en resulte une charge indue imposee a la securite sociale contraire aux objectifs d'assainissement des comptes. Il lui demande les mesures envisagees par les pouvoirs publics pour unifier les taux sur ce type de produits dans le but de sauvegarder la securite sociale.
Auteur : M. Michel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997