Taux
Question de :
M. Wiltzer Pierre-André
- UDF
M. Pierre-Andre Wiltzer demande a M. le ministre de l'economie et des finances les suites qu'il compte donner aux demarches que les organisations professionnelles du batiment ont entreprises au cours des derniers mois, et recemment dans le departement de l'Essonne, pour la prise en consideration des difficultes particulieres rencontrees par les petites et moyennes entreprises de ce secteur. En plus des mesures annoncees pour lutter contre les « travaux illegaux », il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en oeuvre un veritable dispositif d'incitation fiscale pour encourager les menages proprietaires a effectuer des travaux d'entretien et amelioration sur leur logement, travaux representant plus d'un tiers du chiffre d'affaires des professions du batiment.
Auteur : M. Wiltzer Pierre-André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996