Question écrite n° 43820 :
Incapables majeurs

10e Législature

Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les associations tutelaires qui se voient confrontees a un nombre de plus en plus important de dossiers confiees par des magistrats. Cette evolution, due a differentes raisons, impliquent pour ces associations des charges financieres de plus en plus lourdes pour assurer correctement leur mission, sans que, pour autant, les dotations de l'Etat suivent une evolution similaire. Il lui demande de preciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour repondre aux besoins des associations tutelaires, notamment dans le cadre du projet de loi de cohesion sociale et son action de lutte contre toutes les exclusions.

Données clés

Auteur : M. Cardo Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Decheances et incapacites

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997

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