Question écrite n° 43821 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR

M. Jean-Jacques Delvaux attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation actuelle du secteur de la nephrologie liberale au regard des decisions prises a leur egard par la caisse nationale d'assurance maladie. C'est ainsi que, lors de son conseil d'administration du 10 septembre dernier, cet organisme a decide de reduire de 50 % le chiffre d'affaires des nephrologues liberaux a des fins d'economies pour le budget de la securite sociale. Il semble cependant qu'une telle decision risque de compromettre l'avenir des quelque 250 cabinets de nephrologues liberaux, ainsi que de mettre en difficulte les etablissements de soins prives au sein desquels ces praticiens exercent. Pour autant, la communaute professionnelle concernee se declare tout a fait prete a developper des schemas de regulation des couts dans l'esprit des ordonnances du 24 avril dernier portant mesures relatives a l'organisation de la securite sociale. Aussi, il insiste aupres de lui sur la necessite de prendre en compte les propositions de regulation medicalisee des depenses formulees par la profession et lui demande quelles mesures il entend prendre afin de ne pas penaliser le secteur de la nephrologie liberale.

Données clés

Auteur : M. Delvaux Jean-Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Date :
Question publiée le 14 octobre 1996

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