Question de : M. Trassy-Paillogues Alfred
- RPR

M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les inquietudes manifestees par le Bureau national des services de remplacement et le Centre national des jeunes agriculteurs suite aux lacunes du decret du 7 decembre 1995 relatif aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplacants a disposition d'exploitants agricoles. Il semble que ce texte n'aborde pas les questions essentielles relatives au statut de ces groupements. En effet, seule la delimitation d'un cadre juridique precis aurait pu permettre de lever toutes les ambiguites relatives au traitement fiscal, car l'assujettissement a la TVA institue par le decret cree une contrainte supplementaire qui remet en cause la reconnaissance de leur mission d'utilite generale (oeuvre sans but lucratif qui presente un caractere social et dont la gestion et desinsteressee). Il lui demande quelle est son appreciation sur ce probleme et quelles sont ses intentions pour remedier a ces difficultes.