Prets
Question de :
M. Pélissard Jacques
- RPR
M. Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'actualisation des taux consentis sur les prets aux PME. Dans le cadre du plan PME, le Gouvernement a annonce son souhait de voir diminuer les taux de ces prets, afin de rendre le credit plus accessible a ces entreprises. L'actualisation s'est enclenchee depuis, mais certains etablissements bancaires n'accepteraient pas d'aligner le taux des prets en cours sur ceux du marche ou reclameraient des penalites a leurs clients pour proceder a cette diminution. Un alignement plus rapide permettrait de favoriser davantage l'investissement des PME, la croissance et, en fin de compte, l'emploi. En consequence, il lui demande quelles mesures sont envisagees par le Gouvernement dans ce domaine. Il souhaiterait notamment savoir si la creation en 1997 de la Banque de developpement des PME pourra permettre une plus grande accessibilite au credit pour les entreprises.
Auteur : M. Pélissard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996