Question écrite n° 43827 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : M. Vanneste Christian
- RPR

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la decision prise par la CNAM le 10 septembre dernier de diminuer de 50 % l'ensemble du chiffre d'affaires des nephrologues liberaux. Cette mesure semble avoir ete prise sans aucune concertation prealable et sans tenir compte des etudes et propositions de regulation des depenses emises par ces professionnels de la sante. Decision d'autant plus choquante que leurs representants ont ete recus a plusieurs reprises en juillet et aout derniers par son administration pour presenter leur schema medico-economique de regulation des depenses. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter les elements d'information susceptibles d'apaiser les inquietudes de cette profession.

Données clés

Auteur : M. Vanneste Christian

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Date :
Question publiée le 14 octobre 1996

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