Protection
Question de :
M. Nungesser Roland
- RPR
M. Roland Nungesser demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de rappeler aux forces de l'ordre la loi de juillet 1976, dans laquelle, en tant que rapporteur de celle-ci, il a fait assimiler l'abandon des animaux a des sevices graves. Il convient donc de faire appliquer, d'une facon aussi rigoureuse que possible, cette disposition legislative, aussi bien en recherchant les moyens de faire constater de tels faits qu'en donnant suite aux temoignages qui ont relate de tels delits.
Auteur : M. Nungesser Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993