Question de : M. Barbier Gilbert
- UDF

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur le decret du 7 juin 1996 pris en application du dernier alinea de l'article 10 de l'ordonnance du 1er decembre 1986 relatif aux accords entre producteurs agricoles et entreprises concernant des mesures d'adaptation a des situations de crise. Dans le Jura, un certain nombre de professionnels fabriquant du fromage de Comte ont des difficultes d'interpretation de ce texte, dans la mesure ou il ne precise pas en cas de perturbation du marche quels sont les signataires de l'accord de production. La zone AOC Comte compte environ 200 ateliers de production. Vu ce nombre, la mise au point d'un accord se revelerait difficile. Dans ces conditions, l'avis du comite interprofessionnel du gruyere de Comte serait-il considere comme valable pour s'appliquer a l'ensemble des producteurs ? D'autre part, il se pose le probleme de l'inegalite entre les AOC viticoles et les AOC fromageres. Ces deux types d'AOC ont les memes devoirs, mais ils n'ont pas les memes droits. Par exemple, l'AOC fromagere ne beneficie pas de la maitrise de ses volumes alors que les viticulteurs peuvent realiser des plantations supplementaires sans l'accord de l'organisme de tutelle. Il lui demande donc s'il envisage de modifier la legislation dans le secteur fromager.