Question de : Mme David Martine
- SOC

Mme Martine David attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur une consequence de la loi du 20 janvier 1995, relative a l'acces a l'activite de conducteur et a la profession d'exploitant de taxis. Avant la mise en oeuvre de ce texte, les communes attribuaient gracieusement et librement les numeros de taxi, en vertu des criteres qu'elles avaient definis. Par exemple, il etait ainsi possible de privilegier, lorsqu'un numero devenait vacant, les salaries cherchant a s'installer, de preference aux artisans deja en place. Les nouvelles dispositions permettent, en revanche, sous certaines conditions minimales, le rachat direct de ce droit par d'autres professionnels, sans possibilite d'intervention des mairies. Il lui demande s'il ne serait pas possible, dans un souci de justice et de transparence des transactions, de faire alors beneficier les salaries d'un droit de preemption, ou de tout autre mecanisme leur permettant d'etre prioritaires lors de telles procedures de rachat.