Question de : M. Dominati Laurent
- UDF

M. Laurent Dominati attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le mode de calcul des prelevements d'assurance-maladie et de retraite des membres des professions non salariees non agricoles, qui sont etablis sur les revenus des activtes de l'avant-derniere annee (N moins deux), revenus dont la reconduction est souvent loin d'etre acquise au cours de la periode d'exigibilite des cotisations par suite de baisses de chiffre d'affaires pouvant atteindre jusqu'a 50 % d'un exercice sur l'autre. Il lui demande donc de quelle maniere pourrait etre definie, en faveur des membres des professions concernees, une solution plus equitable consistant a les rendre, pour l'avenir, redevables de cotisations assises non plus sur les resultats d'une activite passee mais bien sur la realite de leurs revenus de l'annee.