Gratuite des soins
Question de :
M. Seux Bernard
- SOC
M. Bernard Seux attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les problemes de reconnaissance de statut rencontres par les agents de la fonction publique hospitaliere. Il lui demande quand les agents de la fonction publique hospitaliere auront la totalite des droits conferes par la loi aux agents de la fonction publique et quand l'article 44 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, portant statut du personnel hospitalier, sera integralement appliquee.
Auteur : M. Seux Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitaliere
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 14 octobre 1996