Question de : M. Blanc Jacques
- UDF

M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les conditions de l'application de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. En effet, l'article 11 de ce texte prevoit, en cas de risques naturels majeurs, une procedure d'expropriation diligentee par l'Etat a la condition que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'averent plus couteux que les indemnites d'expropriation. Or il est des cas de communes ou un rique naturel s'est revele mais pour lequel le cout de l'expropriation est plus eleve que celui des travaux de protection, sans que ladite commune puisse en assurer le financement. Dans une telle situation, il semble qu'aucun financement specifique ne soit prevu par la loi en particulier car il n'est pas possible d'emarger au fonds de prevention des risques naturels majeurs. C'est pourquoi il lui demande quels moyens sont a la disposition de la commune, et notamment s'il n'est pas possible d'envisager de reserver une part de ce fonds aux communes dans ces situations. Enfin, il souhaiterait connaitre les recours financiers qui existent pour assurer les travaux de prevention des risques naturels previsibles.