Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les eventuels aleas therapeutiques relatifs aux fecondations in vitro. En effet, lorsqu'un couple, a la suite d'une fecondation in vitro, decouvre que son enfant possede des caracteristiques genetiques manifestement differentes des siennes, il peut s'interroger sur l'application des regles de droit regissant la responsabilite engagee, la determination des principes d'indemnisation, l'application du regime de la faute prouvee resultant de l'obligation de protection juridique incombant a l'assureur et plus generalement sur le regime de responsabilite alors applicable. Il lui demande de lui preciser s'il est envisage des reflexions a l'egard des multiples et graves questions liees aux nouvelles technologies, comme le suggere la federation francaise des societes d'assurances (Assurer - no 33 - Septembre 1996).