Services publics
Question de :
M. Soulage Daniel
- UDF
M. Daniel Soulage appelle l'attention de M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace sur le projet de directive europeenne liberalisant la distribution du courrier. La commission et certains Etats tres liberaux exercent bien entendu une pression tres forte pour ouvrir le secteur postal a la concurrence. Il lui demande en consequence dans quelle mesure les partenaires europeens acceptent comme arguments de negociation la notion de service public et le role d'amenagement du territoire qui constituent les principes auxquels la France doit resolument s'attacher.
Auteur : M. Soulage Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : télécommunications et espace
Ministère répondant : télécommunications et espace
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 3 mars 1997