Eleves
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la loi du 22 juillet 1993 portant reforme du code de la nationalite et le decret d'application no 94-698 du 16 aout 1994 qui font obligation aux etablissements d'enseignement du second degre, public et prive sous contrat, d'informer les eleves de l'ensemble des dispositions en vigueur en matiere d'acquisition de la nationalite francaise. Une circulaire adressee aux recteurs et aux chefs d'etablissement lors de la rentree scolaire 1994-1995 en precisait d'ailleurs les modalites d'application. Il lui demande de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de l'evaluation sur les modalites de diffusion de l'information aux eleves dans les etablissements scolaires, qui devait etre realisee « des la rentree prochaine », selon l'annonce faite par ses services le 2 septembre 1996.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997