Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M. Charles Miossec attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les mesures d'encadrement des prix applicables a la restauration scolaire. Le taux d'augmentation autorise pour 1993 a ete fixe a 3 p. 100 par un arrete du 30 octobre 1992, relatif au prix des cantines scolaires et de la demi-pension pour les eleves de l'enseignement public. Toutefois, l'article 1er du decret no 87-654 du 11 aout 1984 prevoit qu'en cas de tarification liee aux quotients familiaux la collectivite locale peut moduler les taux d'augmentation a condition que la hausse applicable a une categorie d'usagers n'excede pas le double du taux moyen, soit 6 p. 100, etant precise que l'evolution moyenne ne doit pas depasser les 3 p. 100 reglementaires. Dans de nombreuses communes, une participation financiere de la collectivite est indispensable pour parvenir a l'equilibre du service. Cette participation peut etre consequente, compte tenu de l'ampleur du deficit enregistre. Dans ce contexte, il apparait que l'encadrement des prix a des effets discutables puisqu'il n'autorise pas les communes a pratiquer une politique tarifaire libre. S'il est tout a fait normal de venir en aide aux personnes a faibles revenus ou connaissant des difficultes passageres, il est beaucoup moins acceptable que l'encadrement tarifaire en vigueur aboutisse a favoriser les menages a hauts revenus qui pourraient s'acquitter d'un plein tarif, equivalent au prix de revient du repas. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager des amenagements a cette politique d'encadrement des prix, afin d'accorder une certaine liberte aux collectivites, dans la gestion de la restauration scolaire.