Administrateurs judiciaires
Question de :
M. Sauvadet François
- UDF
M. Francois Sauvadet expose a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en vertu de l'article 6 du decret no 85-1390 du 27 decembre 1985, le droit proportionnel concourant a la remuneration des administrateurs judiciaires est « calcule sur le chiffre d'affaire hors taxes au sens de l'article 17 du code de commerce ». Il lui demande si, dans le cas ou l'entrepreneur mis en redressement judiciaire est un buraliste remunere a la commission, le chiffre d'affaires au sens de cet article est constitue par l'ensemble des encaissements effectues, y compris les sommes reversees a l'Etat et a La Poste.
Auteur : M. Sauvadet François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Difficultes des entreprises
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996