Election presidentielle
Question de :
M. Derosier Bernard
- SOC
Par circulaire a Mmes et MM. les prefets en date du 22 fevrier 1995, relative a l'election presidentielle et a l'envoi des formulaires de presentation des candidats, le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire indiquait : « le maire delegue d'une commune associee ou le maire d'arrondissement a Marseille ou a Lyon n'ont pas non plus la qualite de presentateur d'un candidat a l'election du President de la Republique ». M. Bernard Derosier demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer sur quel texte legislatif ou reglementaire il s'appuie pour formuler cette interdiction.
Auteur : M. Derosier Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996