Finances
Question de :
M. Beauchaud Jean-Claude
- SOC
M. Jean-Claude Beauchaud appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'importance des charges des collectivites territoriales en matiere de frais postaux pour toutes les correspondances concernant les dossiers d'urbanisme (renovation urbaine, certificat d'urbanisme, permis de construire) avec les notaires, la prefecture, la direction departementale de l'equipement, les demandeurs et les promoteurs. En effet, la reglementation oblige a joindre des pieces annexes a ces dossiers (reglement du POS, etc.) qui atteignent dans certains cas 500 et 1 000 grammes et representent des frais postaux tres lourds. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable que les demandeurs prennent en charge les frais postaux leur incombant.
Auteur : M. Beauchaud Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997