Question écrite n° 43854 :
Refus de representation d'enfant

10e Législature

Question de : M. Beauchaud Jean-Claude
- SOC

M. Jean-Claude Beauchaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 227-5 du nouveau code penal qui dispose que « le fait de refuser indument de representer un enfant mineur a la personne qui a le droit de le reclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende ». Sur la circulaire generale presentant les dispositions du nouveau code penal, il est precise que, pour la constitution du delit, il faut que ce refus de representer soit oppose « indument ». Or, cette meme circulaire precise que cette condition n'est pas remplie lorsque le parent qui refuse de representer l'enfant est, au meme titre que celui qui le reclame, titulaire de l'autorite parentale. Il lui demande donc si cela signifie que, des lors que le parent a l'autorite parentale conjointe, s'il ne represente pas l'enfant a l'autre parent, il ne peut se voir opposer l'article 227-5 du nouveau code penal.

Données clés

Auteur : M. Beauchaud Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Delinquance et criminalite

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997

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