Refus de representation d'enfant
Question de :
M. Beauchaud Jean-Claude
- SOC
M. Jean-Claude Beauchaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 227-5 du nouveau code penal qui dispose que « le fait de refuser indument de representer un enfant mineur a la personne qui a le droit de le reclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende ». Sur la circulaire generale presentant les dispositions du nouveau code penal, il est precise que, pour la constitution du delit, il faut que ce refus de representer soit oppose « indument ». Or, cette meme circulaire precise que cette condition n'est pas remplie lorsque le parent qui refuse de representer l'enfant est, au meme titre que celui qui le reclame, titulaire de l'autorite parentale. Il lui demande donc si cela signifie que, des lors que le parent a l'autorite parentale conjointe, s'il ne represente pas l'enfant a l'autre parent, il ne peut se voir opposer l'article 227-5 du nouveau code penal.
Auteur : M. Beauchaud Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997