Politique et reglementation
Question de :
M. Weber Jean-Jacques
- UDF
M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'imprecision de la loi no 93-1418 du 31 decembre 1993 et du decret no 94-1159 du 26 decembre 1994 relatifs a la coordination en matiere de securite et de protection de la sante lors des operations de batiment et de genie civil a propos des personnes autorisees a acceder aux chantiers. L'absence de precisions formelles quant a la presence de l'exploitant de l'etablissement et du maitre d'ouvrage apparait ainsi fort dommageable car cette presence est evidemment necessaire au bon deroulement des operations et l'on peut donc s'etonner que ni le proprietaire ni l'exploitant ne soient consultes, en particulier lorsqu'il s'agit d'etablissements accueillant un public scolaire. Par consequent il lui demande de bien vouloir lui indiquer avec precision les conditions d'autorisation de la presence sur le chantier du maitre d'ouvrage et de l'exploitant.
Auteur : M. Weber Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997