Incapables majeurs
Question de :
M. Malvy Martin
- SOC
M. Martin Malvy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des associations tutelaires. En effet, le nombre de personnes adultes placees sous mesures de protection de justice conformement a la loi du 3 janvier 1968 progressant a l'heure actuelle de plus de 15 p. 100 par an, les associations tutelaires se sont trouvees dans l'obligation de recruter du personnel qualifie afin de repondre a la demande des magistrats. Mais les credits qui leur etaient alloues pour l'annee 1996 etaient manifestement insuffisants et ont ete epuises des le premier semestre. Aujourd'hui, ces associations connaissent des difficultes financieres preoccupantes alors meme qu'elles accomplissent un devoir de solidarite nationale a l'egard de citoyens en grande difficulte. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de reserver aux associations tutelaires les credits necessaires a l'accomplissement de leur mission de protection.
Auteur : M. Malvy Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decheances et incapacites
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997