FCTVA
Question de :
M. Malvy Martin
- SOC
M. Martin Malvy demande a M. le ministre de l'economie et des finances de lui faire connaitre les conditions mises au remboursement de la TVA sur les investissements realises par les collectivites locales en matiere de traitement des ordures menageres et les hypotheses dans lesquelles ce reversement est refuse.
Auteur : M. Malvy Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997