Question de : M. Guyard Jacques
- SOC

M. Jacques Guyard demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, comment il compte repondre aux depenses engagees par les associations auxquelles sont confiees la tutelle et curatelle de personnes adultes placees sous mesure de protection de justice. En effet, ces associations qui agissent a la demande et par delegation de l'Etat voient le nombre de personnes placees en tutelle progresser de plus de 15 % par an. Tous les elus savent combien cette action est indispensable pour eviter la progression de l'exclusion et les catastrophes financieres. Or, en 1996, les credits votes au budget de l'Etat pour couvrir leurs depenses ont ete epuises des le premier semestre. De ce fait, nombre d'associations tutelaires sont confrontees a des risques de depots de bilan et de licenciements. Si une telle situation n'est pas rapidement redressee, les consequences sociales en seront tres graves. Les associations specialisees estiment a 50 millions de francs l'insuffisance des credits pour 1996 et a pres de 495 millions de francs les credits necessaires pour 1997. En consequence, il lui demande sous quelle forme ces besoins de financement indispensables seront satisfaits.