Question de : M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application des competences des centres communaux d'action sociale (CCAS). En effet, le decret d'application no 95-562 du 6 mai 1995, pris pour l'application des dispositions des articles 136 et 140 du code de la famille et de l'aide sociale, fixe ainsi dans ses articles 1 et 2 le champ d'intervention des CCAS : « analyse des besoins sociaux et mise en oeuvre pour l'ensemble de la population qui releve d'eux, notamment les familles, les jeunes, les personnes agees, les personnes handicapees et les personnes en difficulte ». En ce qui concerne les personnes agees, les CCAS gerent un certain nombre de services et d'etablissements specialises tels que les MAPAD, Foyers Logement... Pourtant, ils ne peuvent gerer des ensembles de logements adaptes aux personnes agees favorisant le maintien a domicile, compte tenu de l'impossibilite pour eux d'obtenir une convention APL tripartite Etat-DDE/Constructeur/CCAS. Il leur est pourtant possible de signer de telles conventions en ce qui concerne le logement des jeunes comme par exemple les foyers etudiants, et les familles et publics en difficulte (residence sociale, d'insertion). Il lui demande par consequent de lui preciser la raison pour laquelle ce qui est possible pour une categorie de la population ne peut l'etre pour d'autres qui sont, a des titres differents deja prises en charge par les CCAS.