Formation des conducteurs
Question de :
M. Balkany Patrick
- RPR
M. Patrick Balkany appelle l'interet de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la formation a la conduite automobile dispensee par certaines associations dont le but avoue est de contribuer a l'integration de jeunes en difficulte. Il lui demande si ces associations ont recu les agrements pedagogiques necessaires et dans quelles conditions ceux-ci doivent etre delivres. Il lui demande aussi si les moniteurs qui dispensent les enseignements disposent des competences et formation imposees aux auto-ecoles traditionnelles. Il lui demande enfin si les locaux ou sont delivres les cours repondent aux obligations pesant sur les auto-ecoles regulieres et si les controles necessaires y sont operes.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997