Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP) essaye d'inciter les partis politiques a utiliser des recus de dons informatises au lieu des carnets manuels de recus. Notamment au-dela d'un certain nombre de dons, elle refuse pratiquement d'adresser aux associations de financement politique les carnets a souche qui lui sont demandes. Il souhaiterait donc qu'il lui indique dans l'hypothese ou un parti politique refuserait d'utiliser des recus informatises ou dans l'hypothese ou il ne disposerait pas du materiel informatique correspondant ou du personnel qualifie necessaire, si le refus de la CCFP de transmettre des carnets a souche normaux est conforme a la loi. Si oui, il souhaiterait qu'il lui precise quelle est la disposition legislative qui permet d'obliger un parti politique a recourir a un systeme informatise pour la gestion de ses dons.