Financement
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de l'interieur de lui indiquer si un parti politique peut recevoir un don d'un autre parti politique qui se serait cree librement en application de la Constitution mais qui ne serait pas declare et enregistre aupres de la CCFP.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Partis et mouvements politiques
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996