Financement public
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait qu'une aide publique peut etre apportee aux partis politiques ayant percu des dons de la part de 10 000 personnes physiques dont au moins 500 elus. Lorsqu'un parti beneficie au cours d'une annee d'une telle aide, il souhaiterait savoir si au cours de l'annee suivante des parlementaires peuvent s'y rattacher pour faire allouer au dit parti la seconde fraction de l'aide publique de droit general prevue pour les partis. Dans cette hypothese, il souhaiterait egalement savoir si au cours de l'annee suivante le parti concerne peut a nouveau solliciter l'octroi de l'aide publique de deux millions de francs, laquelle theoriquement, est reservee aux partis ne beneficiant pas a un titre ou a un autre de l'aide publique de droit general.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Partis et mouvements politiques
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996