Campagnes electorales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que le code electoral interdit les dons en argent ou en nature emanant de personnes morales. Dans l'hypothese ou un candidat utilise les moyens d'une collectivite publique (personnel municipal pour assurer le secretariat, locaux municipaux et telephone de la mairie...), il souhaiterait qu'il lui indique, d'une part, s'il n'y a pas de lieu a reintegrer les depenses correspondantes dans le compte de campagne et a obliger le candidat a rembourser a la collectivite le montant correspondant. D'autre part, il aimerait savoir s'il n'y a pas lieu d'appliquer les sanctions d'annulation et d'ineligibilite prevues par le code electoral au motif que le candidat a percu un don en nature d'une personne morale.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996