Question écrite n° 43873 :
Elections municipales

10e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que le plafonnement des depenses pour les elections municipales concerne parfois des villes de plus de 9 000 habitants qui comportent, soit des communes associees, soit des sections de communes. Or il apparait que pour certaines sections electorales de communes, il est impossible de connaitre la population exacte car l'INSEE, dans ses statistiques, ne les a pas individualisees. Il y a donc alors une difficulte pour connaitre le mode de calcul du plafonnement des depenses dans les sections concernees. Il souhaiterait en consequence qu'il lui indique quelle est, selon la jurisprudence ou selon lui, la methode qu'il convient d'employer pour eviter d'induire les candidats en erreur lorsqu'ils calculent le plafond des depenses autorisees.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Elections et referendums

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996

partager