Elections municipales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que le plafonnement des depenses pour les elections municipales concerne parfois des villes de plus de 9 000 habitants qui comportent, soit des communes associees, soit des sections de communes. Or il apparait que pour certaines sections electorales de communes, il est impossible de connaitre la population exacte car l'INSEE, dans ses statistiques, ne les a pas individualisees. Il y a donc alors une difficulte pour connaitre le mode de calcul du plafonnement des depenses dans les sections concernees. Il souhaiterait en consequence qu'il lui indique quelle est, selon la jurisprudence ou selon lui, la methode qu'il convient d'employer pour eviter d'induire les candidats en erreur lorsqu'ils calculent le plafond des depenses autorisees.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996