Campagnes electorales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que les partis politiques sont les seules personnes morales qui peuvent participer au financement d'une campagne electorale. La constitution prevoit que les partis politiques se creent librement. Il souhaiterait donc qu'il lui precise si tout parti politique peut apporter une contribution au financement d'une campagne electorale ou si seuls les partis politiques declares et inscrits aupres de la CCFP beneficient de cette faculte.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996