Formation des conducteurs
Question de :
M. Balkany Patrick
- NI
M. Patrick Balkany appelle l'interet de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la formation a la conduite automobile dispensee par certaines associations dont le but avoue est de contribuer a l'integration de jeunes en difficulte. Ces associations beneficient de subventions de l'Etat ou de collectivites locales. Il lui demande dans quelles conditions ces aides sont octroyees. Ces concours sur fonds publics risquent en fait d'entrainer un cout de revient des permis de conduire plus eleve que dans les auto-ecoles. En reduisant la mise a la charge de ces couts sur les eleves, cela produit une concurrence deloyale avec l'aide des pouvoirs publics. Il lui demande quelles sont ses intentions pour que la liberte du commerce et l'egalite avec les auto-ecoles soient assurees.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997