Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'imposition fiscale en matiere de plan d'epargne entreprise a laquelle sont soumis les travailleurs frontaliers qui exercent leur profession en Republique federale d'Allemagne. L'equivalent du plan d'epargne entreprise est appele Outre-Rhin « Vermogenswirksame Leistungen » et obeit aux regles definies par la « Funfte Vermogenbildunggesetz », ou cinquieme loi relative a la constitution d'un patrimoine actif. Le systeme allemand differe sur deux points par rapport au systeme francais, a savoir que la quote-part salariale, consideree comme partie integrante de la remuneration, est soumise a cotisations au regime de securite sociale, et que la duree du plan est de six ans (contre cinq en France) remboursable la septieme annee. Mais, tant en France qu'en Allemagne, la quote-part versee par l'employeur est exoneree de cotisations et n'est pas imposable a l'impot sur le revenu du beneficiaire. Or, les services fiscaux en Alsace-Moselle ont une interpretation un tant soit peu divergente en ce qui concerne le benefice de ce plan d'epargne entreprise contracte en RFA En effet, la direction des services du Bas-Rhin accorde aux travailleurs frontaliers la deduction de la quote-part patronale pour le calcul de l'impot sur le revenu du beneficiaire des «Vermogenswirksane Leistungen », tandis que les memes services fiscaux dans le Haut-Rhin et en Moselle retiennent la totalite de ces plans d'epargne entreprise pour imposer cette categorie de salaries. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a cette inegalite, et faire en sorte que tous les travailleurs frontaliers puissent beneficier de la deduction d'ores et deja accordee par les services fiscaux bas-rhinois.