Maisons d'arret
Question de :
M. Larrat Gérard
- UDF
M. Gerard Larrat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'un des objectifs de la loi de programme, a savoir la creation de maisons d'arret regionales. Il ne fait pas de doute que de telles structures sont necessaires pour assurer un meilleur encadrement des detenus presentant des risques de dangerosite. Pour autant, il souhaiterait connaitre quelle reflexion est actuellement menee au sein de l'administration penitentiaire sur ce sujet. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui preciser quelle enveloppe budgetaire est exactement allouee aux maisons d'arret regionales dans la loi de finances pour 1997, si on s'oriente vers un nouveau type d'etablissements ou vers la construction de quartiers nouveaux au sein des etablissements existants et si certains sites, notamment en region Languedoc-Roussillon, ont deja ete selectionnes.
Auteur : M. Larrat Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Systeme penitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 janvier 1997
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997