Question de : M. Martin-Lalande Patrice
- RPR

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les decrets d'application de la loi relative au volontariat des sapeurs-pompiers. Pour faire face a la crise du volontariat, la loi no 96-369 du 3 mai dernier prevoit des aides au volontariat et un soutien aux entreprises employant des pompiers qui doivent s'absenter regulierement et de facon imprevisible. Elle place enfin les volontaires comme des acteurs a part entiere dans les missions des services d'incendie et de secours. Cette reconnaissance etait attendue depuis longtemps par les sapeurs-pompiers volontaires. Or a ce jour, un seul decret portant creation de l'Observatoire national et des observatoires departementaux du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers est paru. Les mesures d'ordre financier en direction des employeurs et les droits du sapeur-pompier volontaire n'ont pas d'application. Convaincu de l'urgence de la situation, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre le calendrier d'application de la loi.