Question de : M. de Roux Xavier
- UDF

M. Xavier de Roux attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les modalites d'application de l'article 151 octies du CGI. En effet, cet article permet a un entrepreneur individuel, imposable aux plus-values, de beneficier, lors d'un apport en societe, d'un etalement de celles-ci pour les elements amortissables et d'un report de taxation des profits latents sur stocks (apport a la valeur nette comptable). L'entreprise ne beneficiant par de l'exoneration prevue a l'article 151 septies (double condition d'une duree d'activite superieure a cinq ans, d'une part, et d'un chiffre d'affaires inferieur a un million de francs d'autre part) peut donc opter pour l'article 151 octies. Dans le cas ou l'une de ces deux conditions n'est pas remplie (notamment lorsque la duree d'activite est inferieure a cinq ans), l'entreprise se retrouve imposable sur les plus-values et l'option est alors possible. Compte tenu de la volonte du legislateur de favoriser la transformation des entreprises individuelles en societes, notamment par voie d'apport, il s'etonne que cet article 151 octies ne puisse s'appliquer, sur option, pour tous les exploitants dont le chiffre d'affaires est inferieur a un million de francs. En effet, certains petits viticulteurs, desireux de creer une societe, sont actuellement penalises pour apporter leurs stocks de cognac dans la mesure ou ils ne peuvent, comme ceux dont le chiffre d'affaires est superieur a un million de francs, reporter les profits latents generes a l'occasion de l'apport en societe. Certes, il existe actuellement des dispositifs destines a limiter les effets de l'imposition liee a l'apport des stocks en societe (blocage des stocks a rotation lente, etalement des revenus exceptionnels, etc.), mais ceux-ci ne sont pas satisfaisants. En consequence, il demande au Gouvernement de preciser clairement si un exploitant realisant moins d'un million de chiffre peut, sur option, beneficier des seules mesures liees aux stocks, prevues a l'article 151 octies du CGI.