Stationnement
Question de :
M. Mariani Thierry
- RPR
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les droits et obligations des communes concernant les aires de stationnement amenagees attribuees aux gens du voyage. En effet, la loi Besson no 98-449 du 31 mai 1990 relative au logement des plus defavorises prevoit l'amenagement d'aires de stationnement pour les gens du voyage dans les communes de plus de 5 000 habitants. Sachant que l'amenagement de ces aires represente un cout eleve et qu'il est tres difficile pour les communes de taille plus modeste d'assumer le financement de ce type d'amenagements - meme dans le cadre d'une intercommunalite -, il souhaiterait que soient precises les droits et obligations des communes de moins de 5 000 habitants dans le domaine d'accueil des gens du voyage.
Auteur : M. Mariani Thierry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996