Question de : M. Anciaux Jean-Paul
- RPR

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les conditions d'eligibilite des animaux relatives a l'octroi de la prime speciale aux bovins males (PSBM). En effet, la reforme de la PAC a institue depuis 1993 des modifications significatives dans les modalites d'octroi de la prime speciale aux bovins males (PSBM). La demande de la prime speciale aux bovins males (PSBM), versee au titre de deux tranches d'age de l'animal, ne peut etre effectuee par l'eleveur que lorsque l'animal a atteint l'age de huit mois. Il doit obligatoirement joindre a l'imprime de demandes les documents d'accompagnement des bovins pour lesquels la PSBM est sollicitee. C'est pourquoi, compte tenu de l'identification du bovin qui peut etre effectuee des l'age de quatre mois, de la periode de detention obligatoire des documents d'accompagnement des bovins (DAB) par la DDAF pendant une periode de deux mois, ll lui demande dans quelle mesure il serait possible d'autoriser l'eleveur a effectuer sa demande de prime speciale aux bovins males (PSBM) avant que l'animal ait atteint l'age de huit mois. Cela permettrait en effet a l'eleveur d'etaler la commercialisation des animaux.