Question de : M. Fauchoit Régis
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M. Regis Fauchoit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme des milliers de dossiers qui attendent d'etre examines par la chambre sociale de la cour d'appel de Douai. Il faut actuellement attendre trois a quatre ans pour recevoir sa convocation. Si l'on tient compte du fait qu'il faut, en moyenne, a un conseil de prud'hommes un an pour rendre sa decision, on constate qu'il faut plus de quatre ans a un salarie de la region du Nord - Pas-de-Calais pour obtenir un arret susceptible de lui rendre justice. Or, cette situation concerne, dans sa grande majorite, des personnes qui ont perdu leur emploi et qui se trouvent dans une situation economique et sociale precaire. Cet engorgement est du a un manque crucial de magistrats ; actuellement, ils ne sont que quatre alors qu'il en faudrait douze : six pour resorber les dossiers en retard et six pour prendre en charge les nouveaux dossiers. De plus, cette situation met en cause l'egalite des citoyens devant la justice et est exploitee a des fins dilatoires : les employeurs font systematiquement appel des jugements rendus par les conseils des prud'hommes dans le but de « gagner du temps ». Face a ce constat, il lui demande s'il compte donner a la chambre sociale de la cour d'appel de Douai les moyens de rendre justice dans des delais raisonnables et faire cesser une situation devenue intolerable.