Question de : M. Malvy Martin
- SOC

M. Martin Malvy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur l'importance que revet la tabaculture en matiere d'amenagement du territoire et d'emploi. La tabaculture interesse en effet de petites exploitations dont elle assure la stabilite, concerne des zones generalement a tres faible revenu et ou, par ailleurs, la diversification s'avere impossible. Dans le departement du Lot, un exploitant sur sept est producteur de tabac. Il rappelle que la reforme de la PAC en 1992 n'a pas remis en cause le principe de la preference communautaire qui doit dont etre appliquee au secteur du tabac et s'inquiete de l'absence de revalorisation des prix d'achat par la SEITA, voire des propositions de reduction de ces prix pour la campagne en cours pour ce qui est notamment des tabacs noirs. Il lui demande en consequence les dispositions qu'il entend prendre pour favoriser le maintien et la revalorisation du pouvoir d'achat des producteurs de tabac dont il rappelle que le produit entre pour un cout negligeable (12 grammes de tabac dans un paquet de Gauloises vendu 11,90 francs) dans le prix de vente aux consommateurs, alors que le kilo de tabac, est paye 10 francs. Il l'interroge afin de connaitre les moyens mis en oeuvre par le Gouvernement pour que soit respecte l'article 4 de la loi de juillet 1984 (l'Etat veille par l'intermediaire de l'ONIFLHOR au maintien et au developpement de la production nationale de tabac), article qui n'a pas ete remis en cause par la loi de privatisation.