Stationnement
Question de :
M. Mariani Thierry
- RPR
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les droits et obligations des communes en matiere d'aires de stationnement amenagees pour les gens du voyage. En effet, la loi Besson no 90-449 du 31 mai 1990 relative au logement des plus defavorises prevoit l'amenagement d'aires de stationnement pour les gens du voyage dans les communes de plus de 5 000 habitants. Cependant, cette loi ne donne aucune indication pour les communes de taille plus modeste dans le cas ou ces dernieres ne disposent pas de terrains disponibles pour organiser un stationnement important dans des conditions de salubrite et de securite normalement exigibles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens legislatifs et reglementaires dont ces communes disposent, pour requerir l'intervention immediate de la force publique lorsque des gens du voyage occupent le terrain sans autorisation.
Auteur : M. Mariani Thierry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996