Reductions d'impot
Question de :
M. Gantier Gilbert
- UDF
M. Gilbert Gantier appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la difference de traitement fiscal reserve aux depenses d'hebergement en etablissement de long sejour, d'une part, et aux depenses d'emploi a domicile, d'autre part. Observant que ces depenses sont de meme nature puisqu'elles remunerent des taches « familiales », « de proximite », il releve que les premieres ouvrent droit a une reduction d'impot egale a 25 % des depenses retenues dans la limite de 13 000 francs et que les secondes permettent une reduction d'impot egale a 50 % des sommes retenues dans la limite de 90 000 francs. Il lui demande quelles sont les raisons de cette difference de traitement et s'il ne peut etre envisage d'ameliorer le regime fiscal des sommes depensees en etablissement de long sejour.
Auteur : M. Gantier Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996