Question de : M. Fanton André
- RPR

L'attribution de bourses de l'enseignement superieur depend d'une part du revenu annuel brut global des parents, et d'autre part des baremes prenant en compte la situation de chaque etudiant. Beaucoup d'etudiants susceptibles d'obtenir des bourses d'enseignement superieur essaient de soulager la charge que representent pour leurs parents les frais d'etudes et d'entretien provoques par leurs etudes. Or, il arrive que les revenus ainsi obtenus par ces activites professionnelles, notamment pendant les vacances, s'ajoutant au revenu annuel brut des parents, entrainent un depassement du plafond des ressources familiales et de ce fait interdisent l'attribution de la bourse d'enseignement superieur. S'il est normal que ces revenus soient imposes au titre de l'impot, il semble en revanche beaucoup moins legitime qu'ils constituent un obstacle a l'obtention d'une bourse, d'autant que le travail effectue par les etudiants l'est souvent dans le dessein de financer les frais d'une partie de ses etudes. M. Andre Fanton demande a M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche s'il ne lui semblerait pas opportun, pour calculer les ressources donnant droit a l'obtention des bourses de l'enseignement superieur, d'exclure du revenu annuel brut global des parents ces revenus ponctuels des etudiants dans la limite naturellement d'un plafond raisonnable