Taux
Question de :
M. Delalande Jean-Pierre
- RPR
M. Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les preoccupations exprimees par les personnes stomisees. Ces personnes sont dans l'obligation de porter une poche de recueil collee directement sur la peau ou fixee par l'intermediaire d'un support, egalement colle sur la peau et ces appareillages doivent etre changes quotidiennement. Or, ces appareillages qui sont inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires (TIPS) et donc rembourses par les caisses de securite sociale, sont soumis au taux normal de TVA de 20,6 %, alors que les medicaments rembourses le sont au taux super reduit de 2,1 %. Ce taux de 20,6 % de TVA fait peser une charge indue sur la securite sociale. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de remedier a cette situation en faisant beneficier ces appareillages du taux super reduit de TVA a 2,1 %.
Auteur : M. Delalande Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997