Question de : M. Calvo Jean-François
- RPR

M. Jean-Francois Calvo appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'article 87 du projet de loi de finances pour 1997, qui prevoit de plafonner le montant des pensions militaires d'invalidite au montant maximal de 150 % du taux du soldat. Il constate qu'en cas d'application cette disposition concernerait non seulement les militaires qui se verraient attribuer une pension d'invalidite posterieurement au 1er janvier 1997, mais egalement ceux qui sont actuellement en activite et qui beneficient de cette pension. Cependant il note que cette reforme risque d'entrainer des consequences materielles et morales pour les 12 000 militaires titulaires d'une pension. En effet, la perte substantielle de revenus se doublera d'un sentiment d'injustice lie a une remise en cause de leurs droits a reparation. Il lui fait remarquer de plus, que sur le plan de l'opportunite, cette reforme interviendrait a un moment difficile ou, par suite de la restructuration de notre outil de defense, les personnels militaires sont inquiets pour leur avenir. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer s'il ne conviendrait pas de revoir l'article 87 du projet de loi de finances 1997.